Arrêté du 11 octobre 1950
Article 1 de l'Arrêté du 11 octobre 1950 relatif à la création d'un centre technique des conserves de produits agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1950
Entrée en vigueur le 31 octobre 1950
Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.