Arrêté du 11 octobre 1950
Article 3 de l'Arrêté du 11 octobre 1950 relatif à la création d'un centre technique des conserves de produits agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1950
Entrée en vigueur le 31 octobre 1950
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique supérieur et personnalités particulièrement qualifiées.
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