Arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques

Texte intégral


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses article 50 sexies B et 50 sexies F ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 13, 18 et 27 ;

Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques,
Article 1
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques en date du 19 septembre 1995 annexé à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et mentionné au septième alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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