Arrêté du 26 septembre 1950
Article 1 de l'Arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/1950
Entrée en vigueur le 5 octobre 1950
Sauf en ce qui concerne les produits de luxe énumérés à l'article 2 ci-après, les fruits ou légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité devront être emballés et conditionnés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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