Arrêté du 20 février 2004
Article 1 de l'Arrêté du 20 février 2004 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2004
Entrée en vigueur le 5 mars 2004
Le médecin expert mentionné à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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