Arrêté du 6 décembre 1948
Article 7 de l'Arrêté du 6 décembre 1948 pris en application du décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/1948
Entrée en vigueur le 8 décembre 1948
Le coupon annuel unique des titres d'emprunt obligataires émis, ou remis en circulation en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 devra être payable à une date postérieure de trois mois au plus à l'échéance du coupon impair du groupe de deux coupons semestriels qu'il remplace.
Toutefois le coupon annuel sera payable à l'échéance dudit coupon impair dans le cas où l'emprunt obligataire faisant l'objet de la mesure de regroupement est représenté en partie par des titres non soumis à cette mesure et dont les intérêts sont payables à une échéance unique annuelle.
Toutefois le coupon annuel sera payable à l'échéance dudit coupon impair dans le cas où l'emprunt obligataire faisant l'objet de la mesure de regroupement est représenté en partie par des titres non soumis à cette mesure et dont les intérêts sont payables à une échéance unique annuelle.
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