Arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	6 mai 2004
Dernière modification :	6 mai 2004

Commentaire • 1

1. Conseil d’État, SSR., 02 mars 2010, Fédération française d’athlétisme, requête numéro 324439

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu l'arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique ; […]

Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 10-24.734, Inédit

Rejet —

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] le Japur est composé : – de péroxyde d'hydroxygène, substance intégrée à la liste des substances dangereuses par la 19 e adaptation de la Directive 67/548 dont le classement a été mis à jour par la 29 e adaptation de cette directive et transposées dans les conditions qui viennent d'être indiquées ; d'acide acétique qui a été intégré à la liste des substances dangereuses par la 19 e adaptation de la Directive 67/548, qui a été transposée par l'arrêté du 20 avril 2004 ; d'acide péracétique, […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 10 juin 2010, n° 09/06347

Infirmation —

[…] — d'acide acétique qui a été intégré à la liste des substances dangereuses par la 19 e adaptation de la Directive 67/548, qui a été transposée par l'arrêté du 20 avril 2004 ; […]

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 7 avril 2009, 08BX01889, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que, par arrêté en date du 20 avril 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 21 avril 2004, le président du conseil général de la Charente a accordé à M me Guinandie, deuxième vice présidente du conseil général, […]

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3631-1 ;
Vu le décret n° 2004-97 du 29 janvier 2004 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 7 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 février 2004,
Arrêtent :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les substances mentionnées à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le sportif doit s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'il utilise ne contient aucune substance interdite.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Lorsqu'un sportif doit subir un prélèvement à l'occasion d'un contrôle antidopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés récemment doivent être consignés dans le procès-verbal de prélèvement.