Arrêté du 27 janvier 2004
Article 5 de l'Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériensAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2004
Entrée en vigueur le 30 janvier 2004
La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'accès aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
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