Arrêté du 27 janvier 2004
Article 7 de l'Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériensAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2004
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Version18/02/2015
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. 5
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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