Arrêté du 27 janvier 2004
Article 3 de l'Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériensAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2004
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Version18/02/2015
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. 4
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au bureau des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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