Arrêté du 27 janvier 2004
Article 4 de l'Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériensAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2004
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Version24/10/2009
Entrée en vigueur le 24 octobre 2009
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement.
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