Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Texte intégral

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu les articles 64, 65, 76, 115 (paragraphe 3), 120 et 121 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, modifiée, fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
Vu l'article 4 (paragraphe 1er) de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse ;
Vu les articles 71 (paragraphe 5), 82 (paragraphe 2) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945, modifiée ;
Sur la proposition du directeur général de la sécurité sociale,
La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.

La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.