Arrêté du 1 août 1949
Article 6 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1949
Entrée en vigueur le 9 août 1949
Les médecins membres de la commission peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Au cours des trois jours précédant immédiatement l'audience, seuls le président et le médecin expert peuvent se faire remettre lesdits dossiers pour examen.
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