Arrêté du 1 août 1949
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1949
Entrée en vigueur le 9 août 1949
Le secrétaire convoque le requérant et les membres de la commission par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dix jours au moins à l'avance. La commission se réunit au siège de la direction régionale de la sécurité sociale. Toutefois, pour réduire les déplacements des intéressés, la commission peut siéger en tout autre lieu de la circonscription territoriale de la direction régionale.
Elle ne peut valablement statuer que si quatre de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents.
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