Article 12 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1949

Entrée en vigueur le 9 août 1949

Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.

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Entrée en vigueur le 9 août 1949

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