Arrêté du 15 janvier 1962
Article 15 de l'Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/1962
Entrée en vigueur le 24 janvier 1962
Les demandes de dérogation aux dispositions du présent arrêté sont adressées, avec toutes les justifications utiles, au chef de l'arrondissement minéralogique, qui les transmet avec ses rapports et avis au ministre de l'industrie.
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