Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est créé (ancien intitulé : technicien en électronique et informatique industrielles).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 m (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site.

2. Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : électronicien de contrôle et maintenance (ancien intitulé : technicien [ne] en équipements et systèmes électroniques).
Niveau : IV.
Code NSF : 255 r-électricité, électronique.


Résumé du référentiel d'emploi


A partir d'un dossier technique, l'électronicien de contrôle et de maintenance vérifie ou rétablit le bon fonctionnement des équipements ou systèmes intégrant les technologies de l'électronique et de l'informatique. Il intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou l'entreprise utilisatrice d'un système électronique lors des phases d'intégration, de production de mise en service après installation ainsi qu'en maintenance.
Cet emploi s'exerce en atelier, en plate-forme de production ou d'essais sur site avec des horaires réguliers de jour. Cependant, les installations ou opérations de maintenance sur site et ou en clientèle peuvent conduire à des horaires variables de jour, de nuit et parfois de fin de semaine.L'intervention sur site implique des contacts fréquents avec les clients et peut occasionner des déplacements en France ou à l'étranger.
L'électronicien de contrôle et de maintenance travaille au sein d'une équipe et fait appel aux spécialistes en cas de difficultés dépassant ses compétences.
Il peut être amené à assister les interventions de câbleurs, électriciens, monteurs.
Sensibilisé à la démarche qualité de l'entreprise, il respecte les procédures, les consignes et les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise.
Il assure l'autocontrôle de ses réalisations et leur traçabilité.


Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Contrôler la conformité technique et fonctionnelle
d'un équipement électronique en atelier ou sur site


Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de l'équipement ou du système électronique à tester.
Mettre en œuvre un banc de test et de mesure.
Effectuer les tests d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique et remédier aux anomalies.


2. Assurer la mise en service et la maintenance
d'un équipement électronique


Réaliser la mise en service d'un équipement ou d'un système électronique.
Diagnostiquer les dysfonctionnements d'un équipement ou d'un système électronique.
Remettre en conformité et effectuer les mises à jour d'un équipement ou d'un système électronique.


Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


L'industrie des biens d'équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies renouvelables, équipement médical).
L'industrie aéronautique/ défense et l'industrie des transports (automobile, ferroviaire).
Les opérateurs de transports, de santé, de télécommunication.
Les sociétés de services aux entreprises spécialisées en électronique ou en informatique industrielle
Code ROME :
H1504-Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

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