Arrêté du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2010 |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière,
Arrêtent :
Le comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de la propriété forestière, président du comité, et sept membres suppléants.
Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil