Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 29 juin 2004 |
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Dernière modification : | 3 avril 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-1, L. 132-22, R. 132-3 et A. 132-4,