Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable vacances de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur la participation et les contacts sociaux, de l'enquête EPCV ;
Vu le visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordée à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur vacances, de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général n° 306/D131 du comité du label du 27 janvier 2004, accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête vacances ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2004 et portant le numéro 1009787,
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les vacances.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 000 personnes.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 000 personnes.
L'enquête a pour objectif l'étude de la fréquence et de l'organisation des vacances permettant d'évaluer notamment le taux de départ en vacances des résidents français et de mettre en évidence les différences du comportement entre les ménages et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.
La période d'observation porte sur les déplacements effectués entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004.
La période d'observation porte sur les déplacements effectués entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- le recensement des déplacements de deux nuits et plus de chacun des membres du ménage ;
- les lieux de séjours (circuits) du ménage ; le mode de transport et l'hébergement, l'organisation et les motivations du séjour (circuits) ;
- le recensement des week-ends ;
- les motifs de non-départ en vacances pour les personnes du ménage qui n'ont pas effectué de déplacements d'agrément de quatre nuits et plus ;
- l'ordre de grandeur pour le ménage des dépenses globales de vacances, les modes de financement de celles-ci, l'impact de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), la possession ou la mise à disposition d'équipements de loisirs.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes des communes, de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
- le recensement des déplacements de deux nuits et plus de chacun des membres du ménage ;
- les lieux de séjours (circuits) du ménage ; le mode de transport et l'hébergement, l'organisation et les motivations du séjour (circuits) ;
- le recensement des week-ends ;
- les motifs de non-départ en vacances pour les personnes du ménage qui n'ont pas effectué de déplacements d'agrément de quatre nuits et plus ;
- l'ordre de grandeur pour le ménage des dépenses globales de vacances, les modes de financement de celles-ci, l'impact de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), la possession ou la mise à disposition d'équipements de loisirs.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes des communes, de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.