Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement.

— 

[…] 8 Par arrêté du 28 mai 2004 (Moniteur belge du 19 août 2004, p. 62207), le gouvernement flamand a désigné les événements à considérer comme étant d'importance majeure pour la société, dont la [phase finale de la] Coupe du monde. Afin qu'un événement soit éligible pour faire partie de la liste des événements d'importance majeure pour la société, il doit remplir, selon ce même arrêté, au moins deux des critères suivants:

Rejet — 

[…] — la décision en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique dans la mesure où l'implantation au sein du plateau technique à orientation oncologique et l'exigence d'un partenariat de co-utilisation de l'équipement n'étaient pas incompatibles avec le SROS et constituent, au contraire, des exigences légales et règlementaires, figurant notamment dans l'arrêté du 28 mai 2004 et à l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, auxquelles le SROS fait référence ;

Rejet — 

[…] — la circulaire DHOS/SDO/O 4 du 22 avril 2002, qui prévoit d'intégrer les TEP dans une structure de soins en cancérologie, était opposable dès lors qu'elle a été régulièrement publiée, en application d'un décret du 8 décembre 2008, sur le site internet du premier ministre ; l'arrêté du 28 mai 2004, qui prévoit de n'accorder l'implantation d'un nouvel appareil qu'aux établissements disposant d'un service de médecine nucléaire ayant une activité importante de traitement des affections cancéreuses, reprend les termes d'un précédent arrêté du 8 décembre 2001 auquel le SROS se réfère expressément ;