Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] Enfin, l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels prévoit que : » L'indice de besoins afférent aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants : caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, […] Et l'article 2 de ce même arrêté ajoute que : » L'autorisation permettant l'implantation d'un nouvel appareil ne sera accordée qu'aux établissements disposant d'un service de médecine nucléaire ayant une activité importante de traitement des affections cancéreuses et participant à un réseau de soins multidisciplinaire ".
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[…] 8 Par arrêté du 28 mai 2004 (Moniteur belge du 19 août 2004, p. 62207), le gouvernement flamand a désigné les événements à considérer comme étant d'importance majeure pour la société, dont la [phase finale de la] Coupe du monde. Afin qu'un événement soit éligible pour faire partie de la liste des événements d'importance majeure pour la société, il doit remplir, selon ce même arrêté, au moins deux des critères suivants:
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[…] 8 Par arrêté du 28 mai 2004 (Moniteur belge du 19 août 2004, p. 62207), le gouvernement flamand a désigné les événements à considérer comme étant d'importance majeure pour la société, dont la Coupe du monde. Afin qu'un événement soit éligible pour faire partie de la liste des événements d'importance majeure pour la société, il doit remplir, selon ce même arrêté, au moins deux des critères suivants :
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement et relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
DÉSIGNATION :
Personne isolée sans personne à charge ;
Couple sans personne à charge ;
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;
Ayant deux personnes à charge ;
Ayant trois personnes à charge ;
Ayant quatre personnes à charge ;
Ayant cinq personnes à charge ;
Par personne à charge supplémentaire ;
ZONE 1 (en Euros)
267,14 ;
321,94 ;
346,14 ;
355,82 ;
365,82 ;
375,64 ;
383,61 ;
33,41 ;
ZONE 2 (en Euros) :
234,36
287,29
311,01
321,79
332,87
343,80
368,15
32,01
ZONE 3 (en Euros) :
219,84 ;
266,66 ;
290,72 ;
302,74 ;
314,91 ;
326,94 ;
351,30 ;
30,45.
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
DÉSIGNATION :
Personne isolée sans personne à charge ;
Couple sans personne à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge et plus ;
PLAFOND (en Euros) :
234,36 ;
287,29 ;
311,01 ;
321,79 ;
332,87 ;
343,80 ;
368,15 ;
400,16.
TYPE DE LOGEMENT :
Chambre individuelle ;
Chambre de deux personnes ;
Chambre de plus de deux personnes ;
Logement T 1 et T 1 bis ;
Logement T 2 ;
Logement T 3 ;
Logement T 4 ;
Logement T 5 ;
Logement de plus de cinq pièces ;
ZONE I (en Euros) :
219,06 ;
264,17 ;
283,68 ;
264,17 ;
283,68 ;
291,65 ;
299,92 ;
307,57 ;
315,22 ;
ZONE II (en Euros) :
192,19 ;
235,44 ;
254,96 ;
235,44 ;
254,96 ;
264,01 ;
272,92 ;
281,66 ;
301,80 ;
ZONE III (en Euros) :
180,18 ;
218,58 ;
238,26 ;
218,58 ;
238,26 ;
248,24 ;
258,08 ;
267,77 ;
287,90 ;