Arrêté du 27 février 2004
Article 6 de l'Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2004
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Version27/03/2007
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Version06/09/2013
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : Arrêté du 30 août 2013 - art. 1
Les agents visés à l'article 2 sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, recherche et constatation des infractions dans les conditions précisées par instructions du directeur de l'établissement public.
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