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Vu la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X…, demeurant « Les Vigneules », … à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 4 mois par le Centre hospitalier régional de Reims sur sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables de son licenciement illégal de cet …
Lire la suite…Arrêté préfectoral pris en application du dernier alinéa de l'article L.893 du code de la santé publique approuvant des contrats passés entre un hôpital et des médecins vacataires chargés de la médecine préventive de l'hôpital et prévoyant, d'une part, l'horaire de service de ces médecins et, d'autre part, pour tenir compte de l'augmentation probable de l'effectif du personnel de l'hôpital, qu' "un horaire supplémentaire sera prévu dès que cela sera nécessaire". Demande des médecins tendant à ce que soient établis des avenants à leurs contrats, augmentant leur horaire contractuel afin de …
Lire la suite…[1], 66-03 En l'absence d'un décret, prévu par les dispositions de l'article L.241-5 du code du travail fixant les conditions d'application des articles L.241-1 à L.241-11 du même code relatifs à la médecine du travail, aux établissements hospitaliers publics, lesquels nécessitent une organisation particulière, les dispositions de ces articles ne sont pas entrées en vigueur à leur égard [1]. [2] L'organisation du service de médecine du travail à l'assistance publique de Paris, en tant qu'elle prévoit plusieurs "secteurs" coordonés par le "service central" dirigé par un "médecin-chef" sous …
Lire la suite…Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.