Arrêté du 29 juin 1960 relatif aux mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité à prendre par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel.

Texte intégral

Vu le code de la santé publique, et notamment article L. 893 (dernier alinéa),

Le présent arrêté détermine les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui doivent être prises dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, en vue de la sécurité et de la protection médicale de leur personnel. Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des services chargés de cette protection.

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1Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 4 juillet 1986, 40835, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X…, demeurant « Les Vigneules », … à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 4 mois par le Centre hospitalier régional de Reims sur sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables de son licenciement illégal de cet …

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  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Personnel médical·
  • Santé publique·
  • Personnel·
  • Centre hospitalier·
  • Médecine préventive·
  • Établissement·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Révocation

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1990, 69824 69825 75439, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Arrêté préfectoral pris en application du dernier alinéa de l'article L.893 du code de la santé publique approuvant des contrats passés entre un hôpital et des médecins vacataires chargés de la médecine préventive de l'hôpital et prévoyant, d'une part, l'horaire de service de ces médecins et, d'autre part, pour tenir compte de l'augmentation probable de l'effectif du personnel de l'hôpital, qu' "un horaire supplémentaire sera prévu dès que cela sera nécessaire". Demande des médecins tendant à ce que soient établis des avenants à leurs contrats, augmentant leur horaire contractuel afin de …

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  • Médecins vacataires chargés de la médecine préventive·
  • Recours pour excès de pouvoir -moyens irrecevables·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Horaires fixés par voie contractuelle·
  • Médecine du travail -hôpitaux publics·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Personnel -protection médicale·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Conditions de travail

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 février 1983, 27942, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 66-03 En l'absence d'un décret, prévu par les dispositions de l'article L.241-5 du code du travail fixant les conditions d'application des articles L.241-1 à L.241-11 du même code relatifs à la médecine du travail, aux établissements hospitaliers publics, lesquels nécessitent une organisation particulière, les dispositions de ces articles ne sont pas entrées en vigueur à leur égard [1]. [2] L'organisation du service de médecine du travail à l'assistance publique de Paris, en tant qu'elle prévoit plusieurs "secteurs" coordonés par le "service central" dirigé par un "médecin-chef" sous …

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  • Absence d'atteinte à l'indépendance des médecins du travail·
  • ,rj1 organisation propre à l'assistance publique à paris·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
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  • Conditions d'exercice des professions·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Fonctionnement -médecins du travail·
  • 75 du décret du 28 juin 1979]·
  • Médecins -médecins du travail·
  • Application dans le temps
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