Arrêté du 9 janvier 1960
Article 1 de l'Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1981
Entrée en vigueur le 9 novembre 1981
Modifié par : Arrêté 1981-11-06 art. 1 JORF 11 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981
Modifié par : Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976
Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.
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