Article 2 de l'Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

Chronologie des versions de l'article

Version09/11/1981

Entrée en vigueur le 9 novembre 1981

Modifié par : Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976

Modifié par : Arrêté 1981-11-06 art. 2 JORF 6 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981

Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.
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Entrée en vigueur le 9 novembre 1981

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