Arrêté du 6 janvier 1962
Article 6 de l'Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1962
Entrée en vigueur le 2 février 1962
Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.