Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2004 |
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| Dernière modification : | 18 juin 2004 |
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 199 undecies A,
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 euros est portée pour l'année 2004 à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 euros en Polynésie française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique Bussereau