Article 1 de l'Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail

La demande d'attestation d'équivalence de licence visée à l'article R. 762-15 du code du travail doit indiquer :
1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
2. L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale ; à défaut, l'adresse et le numéro de téléphone personnels du demandeur ;
3. Le cas échéant, les références de l'immatriculation de l'agence artistique du demandeur à un registre professionnel.
Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence ou du titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat où est établi le demandeur ainsi que des textes en vertu desquels la licence ou le titre d'effet équivalent ont été délivrés.
La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.