Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la RéunionAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2004 |
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| Dernière modification : | 4 janvier 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 51-464 du 24 avril 1951 portant détermination des circonscriptions de police d'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (la Réunion) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Possession (la Réunion) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Paul (la Réunion) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Réunion en date du 30 juin 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Dans le département de la Réunion, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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DIRECTION départementale de la sécurité publique |
CIRCONSCRIPTIONS |
COMMUNES |
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Saint-Denis. |
Saint-Denis. |
Saint-Denis. |
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Le Port. |
Le Port. |
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Saint-Pierre-sous-le-Vent. |
Saint-Pierre |
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Saint-André. |
Saint-André. |
L'arrêté du 16 novembre 1979 portant organisation des services des polices urbaines dans le département de la Réunion est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Dominique de Villepin