Arrêté du 22 juillet 1959
Article 1 de l'Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1959
Entrée en vigueur le 5 août 1959
Modifié par : Arrêté du 28 mars 2003 - art. 1, v. init.
Les redevances pour stationnement des aéronefs sont dues dans les conditions fixées au présent arrêté par tout aéronef de six tonnes et plus de masse maximale au décollage qui stationne sur des surfaces non couvertes destinées à cet usage et situées dans l'emprise d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
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