Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004,