Arrêté du 7 juillet 2004

Article 2 de l'Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2004

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 20 juillet 2022
Abrogé par :	Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2

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