Arrêté du 24 octobre 1961
Article 1 de l'Arrêté du 24 octobre 1961 relatif à la marque par qualité des viandes
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1961
Entrée en vigueur le 29 octobre 1961
L'estampille "label", instituée par l'article 37 de la loi du 5 août 1960 susvisée pour la marque des viandes de qualité extra et de 1re qualité, ne pourra être apposée sur les carcasses qu'après inspection sanitaire et estampillage de salubrité.
Son application ne pourra, en aucun cas, remplacer la marque de salubrité.
Les animaux abattus pour cause de maladie ou d'accident ne pourront faire l'objet de la marque de qualité.
Son application ne pourra, en aucun cas, remplacer la marque de salubrité.
Les animaux abattus pour cause de maladie ou d'accident ne pourront faire l'objet de la marque de qualité.
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