Arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires

Texte intégral


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.* 212-21 et R.* 325-3,
Arrête :

Article 1


Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour douze passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, à l'autorité portuaire, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires en renseignant les rubriques du modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Les armateurs, courtiers et consignataires du navire peuvent également remplir cette obligation.

Article 2

Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R. 5321-39 du code des transports susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er.

Article 3


Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE


(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/CE)


1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire :
2. Etat du pavillon :
3. Heure probable d'arrivée au port :
4. Heure probable d'appareillage :
5. Port d'escale précédent :
6. Port d'escale suivant :
7. Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3), et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu :
8. Déposez-vous (cochez la case correspondante) :


la totalité □

une partie □

aucun □


de vos déchets dans des installations de réception portuaires ?
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :
Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.


TYPE

QUANTITÉS
à livrer
(m3)

CAPACITÉ
de stockage
maximale
spécialisée
(m3)

QUANTITÉ
de déchets restant
à bord
(m3)

PORT
dans lequel
les déchets
restants
seront déposés

ESTIMATION
de la quantité
de déchets
qui sera produite
entre la notification
et l'entrée dans le port d'escale suivant
(m3)

QUANTITÉ
de déchets déposée
au dernier port
de dépôt indiqué au point 7
ci-dessus
(m3)

Déchets d'hydrocarbures

Eaux de cale polluées

Résidus d'hydrocarbures (boues)

Autre type (préciser)

Eaux usées (1)

Ordures

Matières plastiques

Déchets alimentaires

Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)

Huiles à friture

Cendres d'incinération

Déchets d'exploitation

Carcasses d'animaux

Résidus de cargaison (2)
(préciser) (3)

(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
(2) Il peut s'agir d'estimations.
(3) Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V.


Notes.
1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle de l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
2. Les Etats membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/CE.
Je confirme que :


- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et

- qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.


Date

Heure

Signature

Fait à Paris, le 5 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

D. Simonnet

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