Arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1964 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
Vu la décision de la Caisse régionale de Sécurité Sociale de Nantes invitant les employeurs de sa circonscription exploitant des entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue à se conformer aux mesures de sécurité adoptées le 4 mai 1962 par le comité technique régional interprofessionnel et homologuées par l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre de la 7e circonscription le 25 juin 1962 ;
Vu la lettre de la Caisse nationale de Sécurité Sociale en date du 13 mars 1963 demandant, conformément à l'avis émis par le comité technique national de l'alimentation le 18 octobre 1962, que les dispositions générales ainsi élaborées et adoptées soient étendues à l'ensemble du territoire,
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue. Elles s'ajoutent aux prescriptions qui s'appliquent également à ces entreprises du fait de leur classement en tant qu'établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917 relative auxdits établissements.
COMMENTAIRE TECHNIQUE.
a) Les chambres sont des locaux de traitement à l'intérieur desquels s'effectue l'opération de maturation, mûrissage, ou déverdissage ;
b) Les autres prescriptions réglementaires applicables aux entreprises visées sont fixées :
D'une part, par la première partie de l'arrêté type préfectoral
n° 202 relative aux "ateliers dans lesquels la maturation est obtenue par simple chauffage au gaz des locaux" (établissements de 3ème classe) ;
D'autre part, par le décret du 10 juillet 1913 : articles 6 a,
6 b, ainsi de la section III (lutte contre l'incendie) ;
Enfin par le décret du 4 aôut 1935, en particulier l'article 19, et par le décret du 14 novembre 1962, notamment l'article 44.