Arrêté du 6 décembre 2004 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2004 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 11-1,
Arrête :
La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont annexés au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2)
Contacts
Recruteur
Gestionnaire du dossier
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Courriel :
Agent de France Télécom
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Date de naissance :
Situation fonctionnelle proposée
Dénomination de l'entité d'accueil :
Pour la fonction publique territoriale, préciser le classement démographique :
Pour la fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places :
Fonctions/missions confiées à l'agent :
Caractéristiques de l'emploi :
Date de début du stage probatoire :
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Situation administrative proposée
Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :
Corps/cadre d'emplois :
Grade :
Echelon : Echelle indiciaire : Indice brut :
Motivation de la proposition :
Informations certifiées exactes.
Nom, fonction, date et signature.