Arrêté du 6 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2004
Entrée en vigueur le 18 décembre 2004
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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