Arrêté du 26 novembre 2004
Article 1 de l'Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
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Version02/12/2004
Entrée en vigueur le 2 décembre 2004
Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
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