Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dénommé fichier historique statistique.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé fichier historique des demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé fichier historique des demandeurs d'emploi ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2004 portant le numéro 1023865,
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du fichier historique statistique issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
La DARES est destinataire des informations du fichier historique statistique dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.