Arrêté du 14 mars 1964 relatif aux primes susceptibles d'être allouées aux personnels des laboratoires municipaux.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 avril 1964 |
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Dernière modification : | 9 avril 1964 |
Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques.
Les sommes globales susceptibles d'être effectuées au paiement de ces primes ne pourront, pour l'ensemble du personnel, excéder 50 p. 100 du produit des honoraires encaissés.
Les taux individuels de ces primes ne pourront excéder les taux fixés ainsi qu'il suit :
Pour les pharmaciens et médecins directeurs de laboratoires municipaux, à 35 p. 100 du traitement net de l'intéressé et à 25 p. 100 du produit des recettes de laboratoire (1).
Pour les autres personnels, à 15 p. 100 du traitement budgétaire moyen du grade de chaque intéressé et à 25 p. 100 du produit des recettes.
Nota :
(1) Dispositions étendues aux directeurs de laboratoires d'analyses chimiques titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 13 août 1969 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiène municipaux (circulaire n° 70-137 du 12 mars 1970).
Enfin, l'arrêté du 14 mars 1964 a fixé la liste des classes préparatoires aux grandes écoles ouvrant droit au bénéfice des dispositions des décrets no 50-581 et no 50-582 du 25 mai 1950. Enfin, il souhaite également savoir si cet arrêté resterait applicable après l'éventuelle modification du décret no 50-581 dans le sens indiqué.