Arrêté du 14 mars 1964
Article 1 de l'Arrêté du 14 mars 1964 relatif aux primes susceptibles d'être allouées aux personnels des laboratoires municipaux.
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1964
Entrée en vigueur le 9 avril 1964
Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques.
Les sommes globales susceptibles d'être effectuées au paiement de ces primes ne pourront, pour l'ensemble du personnel, excéder 50 p. 100 du produit des honoraires encaissés.
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