Arrêté du 14 mars 1964
Article 3 de l'Arrêté du 14 mars 1964 relatif aux primes susceptibles d'être allouées aux personnels des laboratoires municipaux.
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1964
Entrée en vigueur le 9 avril 1964
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 cessent d'être applicables aux personnels des laboratoires des communes.
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