Arrêté du 28 septembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2007
Modifié par : Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 1
Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :
- au titre des transporteurs aériens utilisant régulièrement les aéroports coordonnés français, tout transporteur ayant obtenu, au 1er janvier de l'année calendaire concernée, un droit d'attribution pour au moins une série de créneaux horaires en application de l'article 8.2 du règlement 95/93 susvisé pour la saison aéronautique d'hiver en cours, ou pour la saison aéronautique d'été suivante.
Toutefois, pour l'année 2004, cette disposition s'applique à la date du 1er novembre ;
- au titre des organisations représentant ces transporteurs, la chambre syndicale du transport aérien (CSTA), le Board of Airlines Representatives (BAR), l'International Air Transport Association (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), l'European Regions Airline Association (ERA), l'Association of European Airlines (AEA), l'European Low Fares Airlines Association (ELFAA) et plus généralement tout groupement ou association de transporteurs aériens utilisant régulièrement les aéroports coordonnés français ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
- au titre des représentants de l'aviation générale, l'European Business Aviation Association France (EBAA France) et plus généralement tout groupement ou association d'exploitants d'aéronefs utilisant régulièrement les aéroports coordonnés français ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
- les gestionnaires d'aéroports coordonnés français ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien.
Outre le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, le coordonnateur désigné sur les aéroports coordonnés français y siège en tant qu'observateur.
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'aviation civile ou de son représentant.