Arrêté du 15 juillet 2004 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2004 |
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-25 et R. 313-61 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.