Arrêté du 4 juillet 1962
Article 7 de l'Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1962
Entrée en vigueur le 10 juillet 1962
Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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