Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité socialeAbrogé

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 60-542 du 12 mai 1960, à l'exclusion des organismes ayant le caractère d'établissement public, et de ceux du régime agricole, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et des régimes applicables dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura.