Article 5 de l'Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1962

Entrée en vigueur le 10 juillet 1962

Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1962
Sortie de vigueur le 5 janvier 2023

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