Arrêté du 4 juillet 1962
Article 5 de l'Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité socialeAbrogé
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Version10/07/1962
Entrée en vigueur le 10 juillet 1962
Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.
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