Article 6 de l'Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité socialeAbrogé

Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés ci-après relatives à la fixation du montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables visés par le présent arrêté :
Arrêté du 4 octobre 1947 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte, complété par l'arrêté du 31 mai 1956.
Arrêté du 10 juin 1948 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les comptables des caisses d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.
Arrêté du 9 mars 1953 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.
Article 10 de l'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.