Arrêté du 30 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
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