Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle « gestion et traitement de l'information » du 18 novembre 2004,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prorogé à compter du 7 janvier 2018 pour une durée d'un an.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e)
spécialisé (e) immobilier
(arrêté du 27 décembre 2004
modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e) immobilier
(présent arrêté)


Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.


Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.


Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.


Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel : secrétaire assistant (e) immobilier (SAI).
Niveau : IV.
Code NSF : 324 t-secrétariat bureautique.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier exerce son activité, à la fois administrative et commerciale, dans le secteur de la transaction, de l'administration ou de la gestion de biens immobiliers.
Il (elle) travaille sous l'autorité et par délégation d'un dirigeant qui, dans le cadre d'une profession réglementée, détient une carte professionnelle et dispose d'un mandat du client, pour la vente, l'achat ou la gestion de son bien.
Il (elle) assure l'accueil et le conseil de premier niveau auprès de la clientèle en répondant à ses demandes, en face à face ou au téléphone. Il (elle) doit faire face à des situations variées qui demandent une bonne connaissance des spécificités du secteur et un sens du contact. La relation client est une dimension essentielle de son métier.
Dans ses fonctions administratives, il (elle) facilite le travail du responsable ou de l'équipe, en coordonnant les diverses opérations : il (elle) prépare les dossiers administratifs des transactions, de location ou de syndic de copropriétés et en assure le suivi, ce qui nécessite une bonne connaissance des procédures en vigueur et une grande rigueur. Il (elle) tient compte des réglementations applicables au secteur de l'immobilier et de leurs modifications et s'adapte en permanence aux évolutions technologiques liées à son métier.
Garant (e) de la confidentialité des informations personnelles et administratives portées à sa connaissance, il (elle) se doit de respecter la vie privée de la clientèle.
En agence immobilière, il (elle) s'occupe de la communication et de la publicité (préparation des annonces sur les biens, mise en place de l'affichage en vitrine, suivi du site internet, etc.). En gestion locative ou en syndic, il (elle) est amené (e) à suivre les éléments budgétaires liés aux décomptes de charges et à assurer les relances de règlements des loyers, jusqu'à la mise au contentieux.
En relation constante avec les partenaires professionnels (assureurs, organismes sociaux, notaires, etc.) et les clients (propriétaires, locataires, bailleurs), il (elle) organise son travail de façon autonome en appréciant les urgences et les priorités. Son champ de responsabilité est fonction de la délégation qui lui est accordée par sa hiérarchie. Cependant, il (elle) n'intervient pas au niveau décisionnel.
Il (elle) travaille de façon sédentaire soit dans une agence, soit dans un bureau, dans le cadre d'une organisation définie, en appliquant les consignes fixées par le responsable de l'établissement et en respectant les délais exigés par les procédures. Dans certains contextes d'emploi, il (elle) peut être amené (e) à se déplacer de manière occasionnelle pour effectuer des visites de biens.
Il (elle) utilise couramment les outils bureautiques et les technologies de communication ainsi que des logiciels spécifiques à l'activité.
Dans certaines structures et selon l'emplacement géographique, l'usage d'une langue étrangère peut être nécessaire pour assurer l'accueil physique et téléphonique.


Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Assurer les travaux courants de secrétariat
et assister une équipe


Produire des documents professionnels courants.
Rechercher et communiquer des informations.
Assurer la traçabilité et la conservation des informations.
Accueillir et orienter un visiteur et traiter les appels téléphoniques.
Assister une équipe dans la planification et l'organisation de ses activités.


2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières
de transaction, de location et de syndic


Préparer et suivre les dossiers administratifs liés aux transactions.
Préparer et suivre les opérations de gestion locative.
Préparer et suivre les opérations de syndic.
Etablir et actualiser des tableaux de suivi et des graphiques.


Secteurs d'activité ou types d'emplois
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises privées : agences immobilières, syndics de copropriétés, administrateurs de biens.
Secteur du logement social en établissements privés ou publics : offices publics d'aménagement et de construction (Opac), offices ou sociétés coopératives ou anonymes d'HLM, bailleurs sociaux.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Secrétaire d'agence.
Assistant (e) commercial (e) transactions.
Assistant (e) gestion locative.
Assistant (e) syndic.
Code ROME :
C1502-Gestion locative immobilière.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Liens avec d'autres certifications :
Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
- secrétaire assistant (e) ;
- secrétaire comptable ;
- secrétaire assistant (e) médico-social (e).
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13 et R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 7 janvier 2013.

Fait à Paris, le 27 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux